160 - Lucette GUERRA

GUERRA Lucette

Madame Flora GIACOBBI

SELARL FUNEL ET ASSOCIÉS
Maître Jean-Patrick FUNEL
54 Rue Gioffredo
06000 NICE

1987J00197

18 octobre 1990

26 juillet 1987

LJ du 18/10/90 annulé par arrêt du 18/10/90 et prononcé par arrêt du même jour avec renvoi devant le TC de NICE pour désignation des organes de la procédure.
Me Taddei désigné suivant jugement TC NICE du 26/02/99.
Arrêt CA AIX de 1999 confirme jugement ayant ordonné le partage.
Partage retardé suite décès co-indivisiaire et modification du POS et volonté des co-indivisaires in bonis de régler le passif
En l'absence de paiement, reprise des opérations de partage
Ordonnance de remplacement de notaire en date du 28/08/22
1ère réunion notaire fixée le 26/10/22
Audience vente immo 21/09/23
Ordonnance du 12/10/23 désigne un expert - recours diligenté par le co-indivisaire in bonis audiencé le 23/02/24 - co-indivisaire débouté par jugement du 12/07/24
Ordo JC 17/07/24 : détermine biens à vendre - accord co-indivisaire pour racheter droits indivis débitrice - requête évaluation déposée le 10/12/24 - Ordo JC 09/01/25 : désigne expert immobilier - expertise en cours
Procédures en cours contre locataire défaillant et contre le co-indivisaire ayant encaissé les loyers au détriment de la procédure collective

28 septembre 1987

26 octobre 1987

GUERRA

94, Rue de Roquebilière

NICE